Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 mai 2026 · Version : 1.1

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent :

• L’accès aux offres d’abonnement premium de l’application Kisscooks
• Les achats in-app réalisés depuis l’application mobile ou l’interface web
• Toute relation commerciale entre Le French Code (ci-après « l’Éditeur ») et tout utilisateur effectuant un achat (ci-après « l’Acheteur »)

L’utilisation de l’application dans sa version gratuite est soumise aux CGU disponibles dans l’application.

En procédant à un achat, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.

3. Description des offres

3.1 Version gratuite

Kisscooks propose une version gratuite permettant d’accéder à un ensemble de fonctionnalités de base, sans engagement ni paiement.

3.2 Abonnements premium

Des niveaux d’abonnement payants donnent accès à des fonctionnalités avancées. Les offres disponibles, leur contenu et leurs tarifs sont présentés dans l’application via le paywall natif et sur la page d’abonnement web de Kisscooks.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), dans la devise locale de l’Acheteur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les offres et les tarifs à tout moment. Les changements de prix ne s’appliquent pas aux abonnements en cours jusqu’à leur prochain renouvellement, l’Acheteur étant préalablement informé.

3.3 Codes promotionnels

L’Éditeur peut émettre des codes promotionnels offrant un accès gratuit ou à tarif réduit. Ces codes :

• Sont à usage unique et nominatifs sauf mention contraire
• Ne sont pas remboursables ni échangeables contre de l’argent
• Ont une date d’expiration indiquée lors de leur émission
• Ne se cumulent pas entre eux sauf mention expresse

4. Processus d’achat et formation du contrat

4.1 Sur mobile (iOS / Android)

Les achats in-app sont traités via les plateformes Apple App Store et Google Play Store. Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et la plateforme concernée (Apple / Google). L’Éditeur n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur.

La gestion technique des abonnements est assurée par RevenueCat.

4.2 Sur le Web

L’Acheteur :

1. Sélectionne l’offre souhaitée
2. Renseigne ses informations de paiement
3. Valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation
4. Reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse associée à son compte

Le contrat est formé à la réception de la confirmation de paiement.

4.3 Confirmation de commande

Une confirmation d’achat est envoyée par e-mail ou accessible dans l’application dans les 24 heures suivant le paiement. Elle récapitule : l’offre souscrite, le prix payé, la date de début et la durée de l’abonnement, et les conditions de renouvellement.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

5.2 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées. L’Éditeur ne stocke jamais les données bancaires de l’Acheteur. Les paiements sont gérés par Apple, Google, ou le prestataire de paiement web selon des protocoles conformes aux normes PCI-DSS.

5.3 Facturation et renouvellement

Les abonnements sont facturés à la souscription initiale puis automatiquement à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon l’offre). Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant à l’achat et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément la renonciation à son droit de rétractation de 14 jours.

6.2 Exceptions et politique de remboursement

L’Éditeur peut accorder des remboursements à titre commercial dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès aux fonctionnalités premium pendant une durée significative, directement imputable à l’Éditeur
• Double facturation ou erreur technique de facturation

Sur iOS : les demandes de remboursement sont traitées directement par Apple.

Sur Android : les demandes sont traitées directement par Google.

Sur Web : les demandes sont adressées à support@kisscooks.com dans un délai de 14 jours suivant la facturation.

7. Résiliation et annulation

7.1 Résiliation par l’Acheteur

L’Acheteur peut annuler son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avant la prochaine date de renouvellement. L’accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

La résiliation doit être effectuée au moins 24 heures avant la date de renouvellement automatique.

7.2 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès premium en cas de : violation grave des CGU, non-paiement après relances, utilisation frauduleuse de codes promotionnels. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n’est dû.

7.3 Fin du service

En cas de cessation définitive du service Kisscooks, l’Éditeur s’engage à :

• Informer les Acheteurs avec un préavis d’au moins 30 jours
• Procéder au remboursement au prorata temporis de la période non consommée

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenus de l’Éditeur

L’application Kisscooks, son interface, son design, ses marques, logos et textes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8.2 Contenus générés par l’utilisateur

Les recettes, menus, photos et autres contenus publiés par l’Acheteur restent sa propriété. En les publiant sur Kisscooks, il accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale pour les afficher et distribuer au sein de l’application.

8.3 Liens externes sauvegardés (Favoris Web)

La sauvegarde de liens vers des sites tiers est effectuée à la seule initiative et sous la responsabilité de l’utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas la licéité de ce contenu vis-à-vis du site source.

9. Sous-traitants impliqués dans la vente

10. Responsabilité

10.1 Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir le service avec le soin raisonnablement attendu. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7.

• Maintenance planifiée : préavis d’au moins 48 heures pour toute interruption supérieure à 1 heure
• Maintenance d’urgence : le service peut être interrompu sans préavis en cas d’incident critique
• Indisponibilité des sous-traitants : pannes des infrastructures tierces échappant au contrôle de l’Éditeur

En cas d’indisponibilité totale du service premium d’une durée continue supérieure à 72 heures, directement imputable à l’Éditeur, l’Acheteur peut obtenir un avoir ou un remboursement au prorata sur demande adressée au support dans les 30 jours suivant l’incident.

10.3 Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données, dommages indirects ou contenus publiés par des tiers. La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par l’Acheteur au cours des 12 derniers mois.

10.4 Force majeure

L’Éditeur est exonéré de toute responsabilité en cas d’événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

11. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses achats
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement ou de contrôle d’accès
• Ne pas partager ses identifiants ou son accès premium avec des tiers
• Ne pas utiliser de codes promotionnels de manière frauduleuse
• Respecter les CGU de l’application

12. Données personnelles et transactions

Les données collectées dans le cadre des achats sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

13. Service client et support

• E-mail : support@kisscooks.com
• Formulaire in-app : Paramètres > Aide & Support
• Délai de réponse : sous 5 jours ouvrés

14. Médiation et règlement des litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d’échec de la résolution amiable, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :

Médiateur désigné : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Site : www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.

16. Modifications des CGV

Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement pour les nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, un préavis d’au moins 15 jours est respecté. Si l’Acheteur n’accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur et sera remboursé au prorata.

Ces CGV ont été rédigées conformément au Code de la consommation français, à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et aux règlements de l’App Store (Apple) et du Google Play Store.